Amendement n° 673
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« portant »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Qu'est-ce qu'une atteinte à l'ordre public ? Est-ce qu'une manifestation qui déclenche des heurts, sans les avoir provoqués, est de nature à porter atteinte à l'ordre public ?
Le risque est grand de nuire à la liberté d'action des associations, c'est la raison pour laquelle il convient préciser une action portant gravement atteinte à l'ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).