Amendement n° 671
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire
En commission, il a été considéré que « selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4.
Cette considération ne doit pas empêcher le législateur de marquer ce texte d'un acte politique fort : quiconque s'attaque à une personne investie d'un mandat électif public est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).