Amendement n° 662
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli empêche toutes personnes figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).