Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 647

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) TITRE Ier Déposé le 24/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :

« minimales ».

Exposé sommaire

Amendement d'appel.

Outre le fait qu'il est difficile de définir ce qui constitue une exigence « minimale » de la vie en société, il est difficilement concevable d’admettre qu’il puisse y avoir différents degrés d’acceptation de la vie en société. Est-ce que cette conception pourrait aboutir à considérer normal qu'il existe des Français à 100 % et d’autres qui pourraient l'être un peu moins ?

Une personne radicalisée ou terroriste pourrait-elle se conformer à moins d'exigences de la vie en société alors même qu'elle porte gravement atteinte à la sécurité des Français et de notre pays ?

Notre société est tellement morcellée que le législateur en vient à se contenter d'une unité de façade avec des impératifs revus à la baisse. Ce n’est pas en abaissant notre niveau d’exigence, mais au contraire en le réhaussant, que nous donnerons envie à tous de vivre dans notre société française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).