Amendement n° 636
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéralités »,
insérer les mots :
« , les parts de société civile immobilière »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).