Amendement n° 629
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu'un étranger vivant en France en état de polygamie fasse systématiquement l’objet d’une décision d'expulsion du territoire français.
La polygamie est interdite par l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Nous devons faire respecter les lois de la République et les valeurs portées par notre nation.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).