Amendement n° 619
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la force » ;
les mots :
« tout moyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dissoudre les associations ou groupements qui tendent à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement de quelque manière que ce soit et non uniquement « par la force ».
En effet, il est fondamental d’exiger de ces associations ou groupements le respect de ces principes que des actes de violences, ou non, soient commis.
Ainsi, il apparait souhaitable que les associations ou groupements dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter de quelque manière que ce soit à la forme républicaine du Gouvernement soient dissouts.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).