Amendement n° 588
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information à la patiente au sujet du certificat de virginité, telle que votée par le Sénat.
En effet, il est invraisemblable que le médecin ne soit pas tenu d'informer une patiente de la loi, lorsqu'elle lui demande d'y contrevenir.
Nul n'est censé ignorer la loi, mais le rappel à la loi n'est jamais superflu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).