Amendement n° 575
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la pénalisation de l'organisation du délit de séparatisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).