Amendement n° 566
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrat »
insérer les mots :
« , sur décision motivée des administrations, »
Exposé sommaire
L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui se voyaient refuser l'agrément pouvaient se référer aux 3 critères mentionnés à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321, avant l'écriture du présent projet de loi or maintenant le contrat d'engagement républicain est devenu aussi une condition. Le contrat comprend au moins 5 critères ("respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public"). Le refus d'agrément est donc conditionné à ces huit critères, il convient alors de motiver la raison du refus pour plus de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).