Amendement n° 485
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« 3° bis Le même article L. 131‑8 est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi l'obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux.
En effet, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du texte en commission spéciale, que cette obligation ne relevait pas de la loi et qu'elle constituera une clause du contrat d'engagement républicain.
Or, étant donnée l'importance du principe d'interdiction pour les fédérations agréées de procéder à une action de propagande ou de prosélytisme religieux, il semble bon de le rappeler dans cette loi visant à renforcer le respect des principes républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).