Amendement n° 474
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« intimidation »
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d'actes d'intimidation, de menaces ou de violences afin d'obtenir une exemption ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement d'un service public.
En effet, l'objectif de l'article est louable dans la mesure où il permet la protection des personnes participant à l'exécution d'un service public en condamnant celles qui s'en prendraient à elles.
Cependant, il conviendrait de parfaire son efficacité en condamnant aussi les commanditaires et organisateurs de ces actes, d'abord pour mieux protéger les agents publics mais aussi afin d'affirmer le principe que personne ne peut se soustraire aux règles qui régissent les services publics, même en se réfugiant derrière des personnes qui iraient enfreindre la loi à votre place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).