Amendement n° 463

Supprimer cet article.

La suppression proposée vise à garantir l’intégrité de la liberté fondamentale qu’est le libre choix du mode d’instruction de l’enfant. 

La loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, instaure une obligation d’instruction pour les enfants mais non de scolarisation, qui, en vertu de l’article 4, peut être donnée dans les établissements d’instruction, les écoles publiques ou libres ou dans les familles. Dans sa décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de l’enseignement comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 

Cette liberté est également européenne puisque inscrite à l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que « l’état, […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » Or, dans un état de droit, la liberté doit rester la règle et non l’exception. Ainsi, l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable sans quoi elle perd immédiatement son statut tant de liberté, que de fondamentale. 

C’est par ces motifs, et afin d’assurer la protection d’une liberté fondamentale de la République française et de l’Europe, que nous proposons la suppression de cet amendement.