Amendement n° 450
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation des sanctions concernant la polygamie introduite en première lecture au Sénat, et supprimée lors de l’examen en commission spéciale de notre Assemblée.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal concernant les faits de polygamie sur le territoire français. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint « victime » d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la durée d’emprisonnement, et d’augmenter l’amende de 45.000 euros à 75 000 euros.
Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 personnes. Un nombre qui, selon Sonia Imloul, présidente de l’association Réseau 93 et auteur d’un rapport sur la polygamie en France en 2009, « pourrait aujourd’hui avoir doublé ». Ces chiffres, même partiels, sont encore trop élevés, une aggravation des peines est donc nécessaire pour renforcer la lutte contre la polygamie en France.
La polygamie constitue en effet indéniablement une atteinte à la dignité des femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).