Amendement n° 440
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« d'un an »,
le mot :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles soit puni de trois ans et de 45 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).