Amendement n° 424
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non affiliée à une association agréée par l’État ».
Exposé sommaire
Afin de simplifier la vie des associations qui repose sur le bénévolat d’adhérents dévoués, cet amendement vise à exclure de l’article 6 les associations affiliées à une fédération agréée par l’État.
En effet, celles-ci étant elles-même agréées par l’État après que ce dernier se soit assuré qu’elles respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, il apparaît inutile de demander aux association affiliées de signer le contrat d’engagement républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).