Amendement n° 423
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« annexé à la Charte des engagements réciproques. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
La Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif permet d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objectifs partagés, de renforcer les acteurs associatifs dans leur capacité de structuration et d’auto-régulation en mettant en responsabilité les têtes de réseaux ; bien loin d’une logique descendante de contrôle dont les limites sont certaines, que ce soit en termes de faisabilité, d’acceptabilité par les acteurs ou de prise en compte des réalités de terrain.
Afin de ne pas complexifié les procédures pour les associations, il est proposé d'annexé le contrat à la Charte des engagements réciproques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).