Amendement n° 385

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration. Sans aller jusqu’à un régime d’autorisation, il s’agit de s’assurer qu’un contrôle de l’État soit exercé avant l’ouverture de l’établissement. Ce contrôle est déjà inscrit à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il s’agit de préciser qu’il a lieu avant l’ouverture de l’établissement.

Ainsi ce contrôle a priori permettrait d’éviter d’éventuels problèmes et situations dangereuses et contentieuses ultérieurs, de nature à nuire à l’intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements. Il n’empêche en rien des contrôles postérieurs à l’ouverture, au contraire, puisqu’il s’agit d’un « premier » contrôle. Ce contrôle est différent du contrôle pédagogique prévu à l’alinéa suivant de l’article L. 441‑1 que nous tenons également à renforcer.