Amendement n° 372
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 de l'obligation de "s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public".
Cette obligation soulève de nombreuses interrogations :
Ne s'impose t-elle pas à tous ?
Les associations qui ne bénéficient pas de subvention publique seraient-elles autorisées à passer outre une telle obligation ?
Les associations méritent-elles d'être l'objet d'une telle suspicion ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).