Amendement n° 238
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot
« informe »
insérer les mots :
« sans délais ».
Exposé sommaire
En sa qualité d'officier de police judiciaire et de représentant de l’État, le maire de la commune, où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, doit être le plus rapidement possible informé de la dangerosité de l'association en vue de prendre les dispositions nécessaires à assurer la sécurité des habitants de sa commune et l'application de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).