Amendement n° 149
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »
Exposé sommaire
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit être respecté partout sur le territoire national, c’est l’honneur de la France qui est en jeu.
Afin de limiter cette pratique d’un autre temps, cet amendement vise à exposer les médecins délivrant des certificats de virginité à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité réglementée, pour avoir participé à la reproduction d’une coutume profondément misogyne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).