Amendement n° 145
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit, par l’interdiction du port de signes religieux ou d’une tenue à connotation religieuse, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a supprimé l’article 1er bis AA en argumentant que le « burkini », bien que doté d’une connotation religieuse par ses promoteurs, ses usagers ou ses détracteurs, ne constituait pas stricto sensu un signe religieux.
Soucieux d’apporter une réponse pertinente à l’absence de clarification suffisante relevée par le Gouvernement, et pour satisfaire sa démarche engagée dans ce sens, le présent amendement propose d’étendre l’interdiction du port de signes religieux au port d’une tenue à connotation religieuse dans le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).