Amendement n° 130
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« provocation »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision pour encadrer la notion de "provocation".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).