Amendement n° 124
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
En matière cultuelle, permettre au préfet de s’opposer à ce qu’une association cultuelle puisse bénéficier des avantages qui lui sont attachés, c’est vider l’association de son objet ce qui conduit donc à sa dissolution de fait. Une fois encore, en s’attaquant indifféremment à toutes les religions plutôt que de lutter contre l’islamisme spécifiquement, le Gouvernement pénalise toutes celles qui respectent les règles en leur imposant des conditions d’existence plus sévères.
Il s’agit donc d’une atteinte à la liberté cultuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).