Amendement n° 117
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 21 qui contraint la possibilité de l'instruction en famille - IEF. En effet, cet article introduit une obligation pour les familles pratiquant l'IEF à devoir formuler une autorisation préalable écrite pour instruire leurs enfants à domicile. Cet article contrevient à la liberté d'instruction, un droit fondamental inscrit dans notre Constitution.
L'IEF est pratiquée par des familles qui, pour la très grande majorité d'entre elles, font preuve de responsabilité et de grand sérieux. Ce dispositif ne doit donc pas être contraint sous prétexte qu'une très petite minorité de familles le détournent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).