Amendement n° 112
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433-3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).