Amendement n° 109
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œuvrant dans le cadre d’un contrat de commande publique soit au moins aussi contraignants que ceux prévus par la voie réglementaire pour les organismes exécutant un service public. Cet amendement vient fixer un plancher tout en préservant la liberté contractuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).