Amendement n° 105
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’avis du Conseil d’état du 9 décembre 2020 qui encourageait à adapter la rédaction de ces dispositions afin de s’inspirer davantage des obligations qui pèsent sur les agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).