Amendement n° 101
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322‑1 et L. 322‑2 »
les mots :
« , si elle méconnaît les obligations des articles L. 322‑1 et L. 322‑2 ou si elle recrute un ou plusieurs de leurs membres en fonction de leur religion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher les subventions des clubs, associations ou fédérations sportives qui recrutent leurs membres en fonction de leur appartenance religieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).