Amendement n° 99
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 :
« un million d’euros ».
II. – En conséquence, après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« un million d’euros ».
Exposé sommaire
La condamnation proposée est disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).