Amendement n° 2744
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’année scolaire »
les mots :
« des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ».
Exposé sommaire
Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022.
Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année.
Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent sous-amendement de prévoir que le bénéfice de la transition concerne les familles contrôlées au titre des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).