Amendement n° 2724
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,
Les mots :
« assurant l’instruction obligatoire ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »,
La référence :
« L. 111‑1 ».
IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« scolarisés »,
Le mot :
« instruits ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).