Amendement n° 2721
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« majoritairement ».
Exposé sommaire
La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121‑3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille aux personnes responsables d’un enfant à leur engagement d’assurer cette instruction en langue française. En revanche, l’instruction n’a pas nécessairement vocation à être délivré intégralement en français, dans la mesure où, dans le système scolaire, le recours à des enseignements en langue régionale ou en langue étrangère est déjà prévu. Il convient donc d’amender le texte pour prévoir que l’instruction intervient « majoritairement » en français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).