Amendement n° 2711
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑1‑67 »
les référence :
« 222‑1 à 222‑18‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 223‑1-1 »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).