Amendement n° 2702
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).