Amendement n° 2700

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 2 Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.