Amendement n° 2699
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’actualiser les références au régime de dissolution des groupes de combat et association, précisant ainsi la modernisation proposée par cet amendement. En effet les dispositions de la loi du 10 janvier 1936 ont été abrogées : il est donc plus exact de renvoyer à l’article L. 212-1 du CSI.
Ce sous-amendement propose également de supprimer les deux derniers alinéas de cet amendement :la répression de la complicité est déjà prévue par l’état du droit, l’ajout proposé est donc inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).