Amendement n° 2681
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ».
Exposé sommaire
Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion à un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à un engagement à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
L’éventuelle interprétation par le juge administratif n’est pas sans interrogation quand il s’agira d’un certain type d’association à savoir les associations de défense et de promotion des langues régionales, des coutumes ou spécificités locales.
La lutte contre le séparatisme religieux et la réaffirmation de principes essentiels ne peuvent se faire au détriment de la préservation de la diversité culturelle des territoires ou encore à l’affirmation politique ou linguistiques diverses. Une interprétation restrictive du juge administratif ne saurait empêcher l’action d’association œuvrant dans ce but.
Le présent amendement vise donc à préciser que ce contrat d’engagement républicain ne peut être un frein à ce type d’association dans le but de garantir l’expression de la richesse culturelle présente sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).