Amendement n° 2639
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).