Amendement n° 2595
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le II de l'article L. 441‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle demande, s’il n’existe pas d’établissement public du même cycle, primaire ou secondaire, dans la commune concernée, l’opposition doit être prononcée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le renforcement de l'école publique et de sa présence, plutôt que son remplacement. L'Education Nationale doit apporter une réponse au besoin d'éducation et d'émancipation des enfants sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).