Amendement n° 2568
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« janvier »,
insérer les mots :
« de la deuxième année ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d’autant plus vrai pour une association membre d’une union, car la modification des statuts doit s’opérer dans le cadre d’un calendrier national.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.