Amendement n° 2561

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.

Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité sur le terrain, notamment concernant la mise en place de la procédure d’autorisation d’instruction en famille, puis le suivie des dossiers et l’effectivité des contrôles. Il sera en effet primordial de constater l’efficacité de la nouvelle procédure mis en place, et de s’assurer que les contrôles soient suffisants afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements ou d’éventuelles dérives.