Amendement n° 2535
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sur demande ou non du fonctionnaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).