Amendement n° 2497
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et connu ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus.
Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus.
On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier.
Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).