Amendement n° 2489
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire, évitant ainsi de laisser des enfants sans solution éducative.
Exposé sommaire
Cet amendement entend demander un rapport du Gouvernement pour évaluer la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire et voir l’efficacité qu’une telle mesure pourrait avoir dans la lutte contre les enfants non-scolarisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.