Amendement n° 2470
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaires n'en sont que quelques exemples.
Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).