Amendement n° 2467
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi la nécessité, pour les collectivités ou les établissements dont un agent s'estime victime d'une atteinte, de les orienter dans un délai raisonnable vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement des victimes et de traitement des faits signalés. Le but est de s'assurer que le traitement de ces signalements est rapide, condition sine qua non de l'efficacité de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).