Amendement n° 2464
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des modifications induites par la présente disposition, il convient de laisser le temps aux familles de s'organiser.
Le présent amendement est ainsi un amendement de repli visant à différer d'une année l'entrée en vigueur de cette restriction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).