Amendement n° 2454
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« s’engage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de fait à faire respecter les principes républicains ».
Exposé sommaire
L'article 6 ajoute de conditionnalités pour l'octroi de subventions publiques à l'égard des associations. Au regard du contrôle actuel par les collectivités et l'Etat, il n'apparaît pas utile d'ajouter d'autres conditions que celles qui régissent déjà actuellement les engagements entre une associations et les pouvoirs publics.
L'amendement propose de s'en tenir à l'intitulé du texte : le respect des principes républicains.
Ainsi, il convient que soit considérée toute demande de subventions,tion auprès d'une émanation de la puissance publique comme un engagement au respect des principes de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).