Amendement n° 2450 (Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenue d’informer de manière individuelle chacun de »
les mots :
« informe par tous moyens ».
Exposé sommaire
La présente disposition a pour objet de tenir compte de la nécessité d’informer les membres de l’association, par cette dernière, du contenu du contrat d’engagement républicain qu’elle s’est engagée à respecter.
Il est proposé à cette fin de substituer à une obligation d’information individuelle, lourde voire impossible à mettre en œuvre pour toutes les associations, une information par tous moyens des membres de ces structures (par affichage au sein de l’association, par internet, etc.).
Cette mesure va dans le sens d’une simplification pour les associations sans pour autant les exonérer de cette nécessité d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).